Quels sont les différents types d’infraction urbanistique à Bruxelles ?

29Nov - by Damien - 0 - In Immobilier

Pour tous ceux qui habitent en Belgique, la construction, la rénovation ainsi que les différents aménagements sur un bâtiment sont soumis à des règles d’urbanisme très strictes. Le non-respect de celle-ci par les propriétaires constitue ce que l’on appelle les infractions urbanistiques. Les contrevenants sont alors passibles de lourdes sanctions.

Cela peut aller d’une simple amende jusqu’aux poursuites de l’affaire devant les tribunaux. Pour éviter de tomber sous le coup de la loi, il convient de connaître quels sont les différents types d’infractions urbanistiques.

La construction d’un nouvel immeuble sans permis d’urbanisme

Lorsqu’on vient d’acquérir un terrain et que l’on souhaite y entreprendre une construction, il est important de requérir les autorisations nécessaires. Cette démarche doit être effectuée préalablement aux travaux. Pour connaître toutes les procédures à suivre, il faut se rapprocher de la mairie dans laquelle se situe le terrain.

Il faudra alors consulter le plan local d’urbanisme. Cela permet notamment de savoir le type d’autorisation pour chaque type de projets de construction. Si le propriétaire mène des travaux en méconnaissance de ces dispositions, il est en infraction aux règles d’urbanisme. Pour dénicher de plus amples informations sur le sujet, vous pouvez visiter le site https://regularis.be/.

La réalisation de travaux sans permis ou non conformes à celui délivré

Il importe de remarquer que même si un permis d’urbanisme est octroyé par la mairie à un propriétaire, cela ne veut pas dire que tous les travaux, quels qu’ils soient sont autorisés. À noter qu’un permis est valable pour un acte bien précis. Dans cette logique, sont constitutifs d’une infraction urbanistique les travaux qui ne correspondent pas au permis délivré.

Il en est ainsi par exemple d’un permis pour la rénovation d’une maison et que le propriétaire en profite pour entreprendre des travaux d’extension. La construction devient alors illicite au regard des règles d’urbanisme.

réalisation de travaux sans permis

La division d’un immeuble en plusieurs logements

Ce type d’aménagement constitue une infraction urbanistique sans que le propriétaire ait demandé un permis préalable. En d’autres le fait de modifier de logement dans une construction est soumis à une autorisation de la part du service d’urbanisme.

Les règles peuvent changer en fonction des régions. En effet, le texte wallon évoque la création d’un nouvel appartement dans un bâtiment déjà existant. Les dispositions légales en vigueur dans la région de Bruxelles l’augmentation et la diminution du nombre de lots.

Le maintien d’une construction illégale

Une personne qui vient de faire acquisition d’un immeuble hérite de tous les droits et obligations qui grèvent le bien. En d’autres termes, si celui-ci a été construit sans le permis adapté, le nouveau propriétaire est pénalement responsable, et ce même s’il n’est pas l’auteur de l’infraction urbanistique.

Cela signifie que s’il a connaissance de l’infraction et qu’il maintient la construction sans effectuer les régularisations requises, il est passible de poursuite. Pour régulariser sa situation, l’acheteur pourra faire les démarches nécessaires pour obtenir un permis d’urbanisme.

Il peut le faire par lui-même ou solliciter l’aide d’un professionnel. Quoi qu’il en soit, il faut se rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le bâtiment pour connaître toutes les étapes à suivre.

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